Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Les éditions Mesures, sise au 12, Bd Vincent Auriol 75013 PARIS (ci-après ” nous “) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.mesures-editions.fr
L’internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.mesures-editions.fr (ci-après le ” Site “). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
2.2 Commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l’envoi de vos articles.
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d’emballage cadeaux.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d’information de chaque article. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs :
- En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande.
- En cas d’indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, votre commande sera annulée automatiquement.
Nous vous rappelons que votre carte de paiement n’est débitée qu’au moment de l’expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu’un nombre restreint parmi les très nombreux articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d’envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, nous vous en informerons et procéderons à l’annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix.
Article 4 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande n’est débité qu’au moment de l’expédition de vos articles.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l’ordre des éditions Mesures, et envoyé à l’adresse ci-dessous :
Editions Mesures
12, Bd Vincent Auriol
75013 PARIS
Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
Article 6 : Retours
Vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.
Dans ce cas, nous procèderons au remboursement des produits retournés par chèque ou par virement interbancaire dans les délais et modalités prévues par la loi
En cas de livraison d’un article non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir nous contacter afin d’en organiser le retour.
Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit dans les 30 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 30 jours, nous nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire que vous avez utilisé pour votre commande un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que vous ne nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l’expiration du délai de 30 jours suivant la date à laquelle nous vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne nous est pas retourné.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que vous en avez acquitté le prix.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n’encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
Article 9 : Licence d’accès au Site
Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte ” caché ” contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.
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Dernière mise à jour effectuée le 15/03/2019
